CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA BOUTIQUE EN LIGNE IMMORTEL PARIS BY LASSANA SAMASSA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site marchand www.immortel-paris.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau est édité par la société Lassana Samassa, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés françaises sous le numéro de Siret 53891082900018.
Le Site permet à Lassana Samassa (créateur de la Collection iMmOrtel), proposer à la vente des produits textiles et accessoires fabriqués pour la collection « continue » iMmOrteL ou ses éventuels partenaires commerciaux à des Internautes navigant sur le Site. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Lassana Samassa seront collectivement dénommés les Parties et individuellement dénommés une Partie.
Il est précisé que les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
Le site ne permet pas l’achat de produits en vue de la revente. Plus précisément, le site ne correspond pas pour la clientèle à la faculté d’exercer une activité commerciale d’achat pour revente et se trouve limité à la consommation personnelle du client. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que ses commandes ne devront pas excéder 5 articles par commande ni présenter un caractère anormal. Toute commande d’un produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
LassanaSamassa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles forment un ensemble contractuel avec le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l’ordre suivant :
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• le bon de commande récapitulatif ;
• la facture.

ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX :

2.1. PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner. En cas de questions relatives à l’indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le service Clients en cliquant sur « Contacter le Service Clients ». Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande le Client en est informé par courrier électronique, au plus tard six (6) jours après la validation de la commande.
Les photographies illustrant les Produits présentés en sont une reproduction la plus exacte possible, mais n’ont pas valeur contractuelle. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

2.2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), hors frais de préparation et de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande. Cette taxe est également applicable au sein de l’Union Européenne (U.E.). Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est communiqué au Client sur le bon récapitulatif de la commande, avant validation de cette dernière.

ARTICLE 3. COMMANDE :

3.1. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, dont notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site. Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Poursuivre votre commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de LassanaSamassa consultable sur le Site immortel-paris.com.
Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».
A tout moment le Client peut :
• vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier »
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer vos achats »,
• terminer sa commande en cliquant sur « Poursuivre votre commande ».
Au terme de cette première étape, une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif apparaît à l’écran. Le Client peut, sur cette page, modifier les informations saisies en cliquant sur « Modifier votre commande ». Cette page affiche :
• l’adresse de facturation du Client,
• l’adresse de livraison des Produits (qui peut être différente de l’adresse de facturation du Client)
• la date limite de livraison
• un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits),
• le montant total de la commande hors option(s),
• une option « Paquet cadeau »,
• le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison,
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

3.2. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur «Payer votre commande » pour confirmer sa commande et payer.
La validation du bon de commande récapitulatif et le paiement immédiat constituent le consentement du Client. Ce consentement équivaut à une signature manuscrite et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Immortel-paris.com se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
• Dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes (interdiction de l’achat pour revente, plafond d’achat d’une quantité maximale de 15 articles par commande et/ou caractère anormal de la commande),
• Réclamations anormales ou abusives conformément à l’article 5 ci-dessous,
• Echanges et retours anormaux ou abusifs conformément à l’article 8 ci-dessous,
• Litige(s) existant(s) avec le Client,
• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Client paie sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) conformément aux dispositions du présent article. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf indisponibilité du serveur.
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est transféré automatiquement vers les serveurs monétiques de Stripe et de paypal .
Le serveur de Stripe tout comme le serveur de Paypal font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Paypal assure la supervision de sa plate-forme et des opérations qui lui sont soumises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est précisé qu’à aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique d’immortel-paris.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation et après avoir fait opposition auprès de sa banque, à contacter le Service Clients, qui lui indiquera la procédure à suivre auprès d’ Immortel Paris, au numéro suivant : 33 (0) 6 18 25 93 60 du lundi au vendredi de 9h à 19h ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@immortel-paris.com
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, tel que précisé à l’article 2.1. ci-dessus, si le paiement a déjà été effectué, le Client aura le choix entre un remboursement du montant de la commande, qui aura lieu sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement de sa commande, et la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

3.3. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Immortel-Paris au Client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le bon de commande est enregistré sur les registres de Immortel Paris, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client aura la possibilité d’imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l’accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible dans « Mon Compte ».

ARTICLE 4. LIVRAISON :

Immortel Paris fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée, accompagnée de la facture justificative, dans un délai moyen de six (6) à huit (8) jours ouvrés et s’engage en tout état de cause à la livrer dans un délai maximum de dix (15) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Pendant les périodes de soldes, le délai maximum de livraison de la commande peut prendre jusqu’à douze (12) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés d’un bon de livraison. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La facture sera envoyée au client par courrier électronique.
La livraison pourra ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

ARTICLE 5 : RECEPTION DE LA COMMANDE

:
A la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, Produits non conformes à la commande, colis endommagé) doit impérativement être notifiée, à réception auprès du transporteur et dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits au Service Clients de Lassana Samassa, par l’un des moyens suivants :
• Par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : Immortel Paris, Lassana Samassa 3 Boulevard Carnot, Bâtiment C – 95400 Villiers-le-Bel
• Par courrier électronique : contact@immortel-paris.com
• Par téléphone au 33 (0) 6 18 25 93 60 du lundi au vendredi de 9h à 19h
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des quatorze (14) jours suivants la réception des Produits sera irrecevable. En cas de réclamations anormales ou abusives, Lassana Samassa pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Le Client aura le choix entre le remplacement du ou des Produit(s) conformément à sa commande ou le remboursement du prix de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’anomalie au Service Clients de Immortel Paris.
Lassana Samassa, se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION :

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, les Produits qu’il a commandés. Pour pouvoir être retournés, les Produits ne devront pas avoir été utilisés. Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine à l’adresse suivante: Immortel Paris, Lassana Samassa, 3 Boulevard Carnot, bâtiment C – 95400 Villiers-le-Bel et accompagnés de la facture et du bon de livraison.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Pierre Balmain remboursera au Client, par chèque ou par virement, le montant total de sa commande (frais de livraison inclus), dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Lassana Samassa des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui resteront à la charge du Client.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET GARANTIE :

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité de Lassana Samassa ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 8. ECHANGES ET REMBOURSEMENTS :

Le Client pourra appeler le Service Clients, qui lui indiquera la procédure à suivre, au numéro suivant : 33 (0) 6 18 25 93 60 du lundi au vendredi de 9h à 19h ou par mail à l’adresse suivante : contact@immortel-paris.com
En cas d’échanges ou de retours anormaux ou abusifs, Lassana Samassa pourra néanmoins refuser de servir une commande ultérieure.
Les Produits, pour pouvoir être retournés, ne doivent pas avoir été utilisés. Les chaussures doivent être essayée sur une surface tapissée, et être retournées sans aucune trace. Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Immortel Paris, Lassana Samassa 3 boulevard Carnot, Bâtiment C 95400 Villiers-le-Bel accompagnés de la facture et du bon de livraison.
Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que sa commande soit renvoyée par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Les Produits retournés autrement que dans leur état et leur emballage d’origine, notamment incomplets, abîmés, portés ou salis par le Client ne seront pas repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Lassana Samassa remboursera au Client le prix de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Lassana Samassa des Produits, à l’exclusion des frais de livraison, si le Client décide d’utiliser le service de retour gratuit.
Lorsqu’une commande aura été passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant du remboursement au prorata du nombre d’articles commandés.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE :

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit créer un compte et choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès. Lassana Samassa recommande au Client de ne le divulguer à personne.
Le Client doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail, particulièrement si le Client utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet. Le Client évitera ainsi que des utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. Le Client est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES :

10.1 FORCE MAJEURE

Immortel Paris ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si ce retard ou cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, circonstance imprévisible, irrésistible et hors du contrôle des Parties, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie Immortel Paris avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.
Immortel Paris fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait au delà d’un délai de (un) 1 mois, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Lassana Samassa remboursera dans les meilleurs délais le Client des commandes qui auront été payées mais n’auront pu être livrées.

10.2. CARACTERE EXECUTOIRE

Si l’un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappé de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.

10.3. NON-RENONCIATION

Le fait que Lassana Samassa s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.

10.4. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.